13/07/2023
Exemple / SUISSE
La législation
Dès 1918, dans son projet de Code pénal, le Conseil fédéral (gouvernement) a retenu le principe de ne pas punir l’incitation ou l’assistance au suicide si l’acte est «inspiré par des mobiles altruistes ». Dans la version définitive adoptée en 1937, le Code pénal a donc limité les sanctions possibles aux seules personnes dont on peut prouver le mobile égoïste.
En revanche, l’euthanasie est illégale en Suisse.
Qui est habilité à fournir une aide au suicide?
En Suisse, il existe 5 associations agrées pour fournir une aide au suicide à leurs adhérents.
- EXIT Suisse Alémanique (n’intervient qu’auprès de résidents suisses)
- EXIT ADMD Suisse Romande (n’intervient qu’auprès de résidents suisses)
- DIGNITAS
- Life Circle
- EXIT INTERNATIONAL
Dignitas, Life Circle et Exit International sont des associations qui acceptent des patients ne résidant pas en Suisse.
En 2018, l’association DIGNITAS comptait 885 Français et Françaises sur plus de 9 000 adhérents.
Faut-il être atteint d’une maladie incurable pour bénéficier d’une aide au suicide?
Juridiquement, seules trois conditions sont requises pour avoir recours à un suicide assisté : il faut être doué de discernement, s’administrer soi-même la dose létale et et que la personne qui l'assiste soit mue par un mobile altruiste.
Jusqu’en 2014, EXIT Suisse Alémanique et EXIT ADMD Suisse Romande proposaient l'aide au suicide pour les personnes atteintes d'une maladie incurable ou en phase terminale. Désormais l'aide au suicide es étendue à des personnes souffrant de polypathologies liées à l'âge. Les candidat-e-s au suicide peuvent dès lors souffrir de plusieurs maladies, dont aucune n'est mortelle, mais qui limitent de manière importante la vie de la personne. Depuis 2015, la fatigue de vivre est également devenu un critère dans l’acceptation d’une aide au suicide.
Quelle est la procédure ?
Ces associations ont un dossier médical du suicidant et sa déclaration, contenant les raisons de sa demande, signée de sa main (ou d’un notaire).
Elles évaluent la pertinence de la demande selon leurs critères (non identiques).
La personne désirant l’aide au suicide a un entretien avec un représentant de l’organisation où elle confirme sa décision et une fois la date décidée, 1-2 accompagnants (pas forcément médecins) vont préparer la solution de pentobarbital que la personne boira elle-même.
Dans le cas d’une solution IV c’est le sujet qui ouvre le robinet de la perfusion.
Le médecin prescripteur peut être indépendant mais le plus souvent, il fait partie de l’une de ces associations.
Normalement toutes les aides au suicide sont déclarées, avec constat de décès.
Ce certificat médical est remis à la police et transmis au procureur avec la mention de «mort non naturelle». En général, le procureur classe l’affaire, quelquefois après une enquête médico-légale.
Les chiffres :
On constate une augmentations significatives des aides au suicide en Suisse pour des résidents suisses: près du double entre 2012 et 2015 et de 5 fois entre 2004 et 2015.
Le nombre des étrangers, venant en Suisse pour une aide au suicide, est lui aussi en augmentation (chiffres de Dignitas: 39 en 2001, 126 en 2005, 218 en 2015). Ces non-résidents proviennent d’Allemagne (47,3 %), de Grande-Bretagne (14,6 %), de France (10,7%), d’Italie (4,8 %), d’Autriche (2,2 %), du Canada (2 %) et de nombreux autres pays.
De quoi souffrent les personnes qui ont recours à l’aide au suicide ?
Combien ça coûte?
Entre 350 Frs suisses > 10 000 Frs suisses
